Proposition de loi ordinaire · 16e législature
Proposition de loi tendant à remettre l'entretien des lignes téléphoniques à la charge des exploitants des réseaux
En bref
Auteur
Déposé par Valérie Boyer, Philippe Tabarot, Agnès Canayer et Laurence Garnier
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 26 octobre 2022, dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (26 octobre 2022)
Aucun scrutin public sur l'ensemble de ce texte n'est relié à ce dossier par les institutions (adoption à main levée, texte en cours d'examen ou législature non importée).