Proposition de loi ordinaire · 16e législature
Renforcer les peines de destruction, dégradation ou de détérioration d’un bien culturel et de ses dispositifs de protection
En bref
Auteur
Déposé par Alexandre Vincendet
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 15 novembre 2022, dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (15 novembre 2022)
Aucun scrutin public sur l'ensemble de ce texte n'est relié à ce dossier par les institutions (adoption à main levée, texte en cours d'examen ou législature non importée).