Proposition de loi ordinaire · 16e législature
Mise en place d'un dispositif assurant la pleine effectivité des peines, lors de la condamnation pour destruction ou dégradation, pouvant aller jusqu’à la saisie sur aides sociales
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Source
Proposition de loi ordinaire · 16e législature · premier acte : 15 novembre 2022 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (15 novembre 2022)
Dossier législatif de l'Assemblée nationale DLR5L16N46672, récupéré le 5 novembre 2026 à 04:17. Scrutins du Sénat reliés par le dossier du Sénat (base Dosleg).