Proposition de loi ordinaire · 16e législature
Instaurer un délai de rétractation au bénéfice des consommateurs dans les foires et salons
En bref
Auteur
Déposé par Marie-France Lorho
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 15 novembre 2022, dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (15 novembre 2022)
Aucun scrutin public sur l'ensemble de ce texte n'est relié à ce dossier par les institutions (adoption à main levée, texte en cours d'examen ou législature non importée).