Proposition de loi ordinaire · 16e législature
Permettre à l’enfant de maintenir des liens équilibrés avec ses deux parents en cas de séparation s’il y a désaccord sur le mode de résidence
En bref
Auteur
Déposé par Rémy Rebeyrotte
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 15 novembre 2022, dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (15 novembre 2022)
Aucun scrutin public sur l'ensemble de ce texte n'est relié à ce dossier par les institutions (adoption à main levée, texte en cours d'examen ou législature non importée).