Proposition de loi ordinaire · 16e législature
Baisser la taxe sur la valeur ajoutée à 5,5 % pour les dépenses d’électricité et de gaz des foyers
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Source
Proposition de loi ordinaire · 16e législature · premier acte : 29 novembre 2022 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (29 novembre 2022)
Dossier législatif de l'Assemblée nationale DLR5L16N46686, récupéré le 4 novembre 2026 à 21:18. Scrutins du Sénat reliés par le dossier du Sénat (base Dosleg).