Proposition de loi ordinaire · 16e législature
Garantir la situation économique personnelle des gérants des petites et moyennes entreprises
Liens officiels
Source
Proposition de loi ordinaire · 16e législature · premier acte : 29 novembre 2022 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (29 novembre 2022)
Dossier législatif de l'Assemblée nationale DLR5L16N46706, récupéré le 4 novembre 2026 à 21:18. Scrutins du Sénat reliés par le dossier du Sénat (base Dosleg).