Proposition de loi ordinaire · 16e législature
Faire payer aux vandales, directement aux collectivités territoriales, les dégradations sur le mobilier urbain
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Source
Proposition de loi ordinaire · 16e législature · premier acte : 29 novembre 2022 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (29 novembre 2022)
Dossier législatif de l'Assemblée nationale DLR5L16N46755, récupéré le 5 novembre 2026 à 04:17. Scrutins du Sénat reliés par le dossier du Sénat (base Dosleg).