Proposition de loi ordinaire · 16e législature
Lutte contre les addictions aux jeux d’argent et de hasard et à la régulation de la publicité pour les paris sportifs en ligne
En bref
Auteur
Déposé par Pierre Dharréville, Soumya Bourouaha, Moetai Brotherson et Steve Chailloux
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 29 novembre 2022, dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (29 novembre 2022)
Aucun scrutin public sur l'ensemble de ce texte n'est relié à ce dossier par les institutions (adoption à main levée, texte en cours d'examen ou législature non importée).