Proposition de loi ordinaire · 16e législature
Favoriser et inciter les entreprises à augmenter les salaires nets de 10 %
En bref
Auteur
Déposé par Jean-Philippe Tanguy
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 29 novembre 2022, dernier acte publié : Décision (12 janvier 2023)
Aucun scrutin public sur l'ensemble de ce texte n'est relié à ce dossier par les institutions (adoption à main levée, texte en cours d'examen ou législature non importée).