Projet ou proposition de loi organique · 16e législature
Rétablir l’implantation locale des parlementaires
En bref
Auteur
Déposé par Bruno Bilde
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 28 novembre 2022, dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (28 novembre 2022)
Aucun scrutin public sur l'ensemble de ce texte n'est relié à ce dossier par les institutions (adoption à main levée, texte en cours d'examen ou législature non importée).