Proposition de loi ordinaire · 16e législature
Etendre le droit de visite des parlementaires et parlementaires européens élus en France aux établissements sociaux et médico sociaux
En bref
Auteur
Déposé par Laure Lavalette
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 29 novembre 2022, dernier acte publié : Décision (12 janvier 2023)
Aucun scrutin public sur l'ensemble de ce texte n'est relié à ce dossier par les institutions (adoption à main levée, texte en cours d'examen ou législature non importée).