Proposition de loi ordinaire · 16e législature
Instituer une présomption de légitime défense pour les membres des forces de l’ordre
En bref
Auteur
Déposé par Michaël Taverne
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 29 novembre 2022, dernier acte publié : Discussion en séance publique (12 janvier 2023)
Aucun scrutin public sur l'ensemble de ce texte n'est relié à ce dossier par les institutions (adoption à main levée, texte en cours d'examen ou législature non importée).