Proposition de loi ordinaire · 16e législature
Statut d’emploi aux secrétaires de mairie de responsables de l’administration communale
Liens officiels
Source
Proposition de loi ordinaire · 16e législature · premier acte : 29 novembre 2022 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (29 novembre 2022)
Dossier législatif de l'Assemblée nationale DLR5L16N46787, récupéré le 5 novembre 2026 à 04:17. Scrutins du Sénat reliés par le dossier du Sénat (base Dosleg).