Proposition de loi ordinaire · 16e législature
Réintégrer et indemniser les personnels suspendus soumis à l’obligation vaccinale contre la covid-19
En bref
Auteur
Déposé par Frédéric Falcon
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 29 novembre 2022, dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (29 novembre 2022)
Aucun scrutin public sur l'ensemble de ce texte n'est relié à ce dossier par les institutions (adoption à main levée, texte en cours d'examen ou législature non importée).