Résolution Article 34-1 · 16e législature
Réformer le régime des dégâts aux cultures à travers une prise en charge par l’État
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Source
Résolution Article 34-1 · 16e législature · premier acte : 28 novembre 2022 · dernier acte publié : 1er dépôt d'une initiative. (28 novembre 2022)
Dossier législatif de l'Assemblée nationale DLR5L16N46798, récupéré le 5 novembre 2026 à 04:17. Scrutins du Sénat reliés par le dossier du Sénat (base Dosleg).