Proposition de loi ordinaire · 16e législature
Proposition de loi visant à renforcer la régulation des pratiques commerciales des opérateurs de paris sportifs
En bref
Auteur
Auteur non identifié dans la source.
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 1er décembre 2022, dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (1er décembre 2022)
Aucun scrutin public sur l'ensemble de ce texte n'est relié à ce dossier par les institutions (adoption à main levée, texte en cours d'examen ou législature non importée).