Proposition de loi ordinaire · 16e législature
Proposition de loi portant réforme de la loi du 9 février 1895 sur les fraudes en matière artistique
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Source
Proposition de loi ordinaire · 16e législature · premier acte : 5 décembre 2022 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (17 mars 2023)
Dossier législatif de l'Assemblée nationale DLR5L16N46821, récupéré le 5 novembre 2026 à 04:17. Scrutins du Sénat reliés par le dossier du Sénat (base Dosleg).