Proposition de loi ordinaire · 16e législature
Proposition de loi visant à permettre la saisie et le transfert des habitations légères et irrégulièrement installées sur un terrain
Liens officiels
Source
Proposition de loi ordinaire · 16e législature · premier acte : 6 décembre 2022 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (6 décembre 2022)
Dossier législatif de l'Assemblée nationale DLR5L16N46830, récupéré le 5 novembre 2026 à 04:17. Scrutins du Sénat reliés par le dossier du Sénat (base Dosleg).