Proposition de loi ordinaire · 16e législature
Modifier la loi n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs
En bref
Auteur
Déposé par Grégoire de Fournas
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 15 décembre 2022, dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (15 décembre 2022)
Aucun scrutin public sur l'ensemble de ce texte n'est relié à ce dossier par les institutions (adoption à main levée, texte en cours d'examen ou législature non importée).