Proposition de loi ordinaire · 16e législature
Instaurer des peines minimales pour les crimes d’incendie volontaire
En bref
Auteur
Déposé par Grégoire de Fournas
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 15 décembre 2022, dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (15 décembre 2022)
Aucun scrutin public sur l'ensemble de ce texte n'est relié à ce dossier par les institutions (adoption à main levée, texte en cours d'examen ou législature non importée).