Projet ou proposition de loi constitutionnelle · 16e législature
Inscrire la langue des signes française dans la Constitution
En bref
Auteur
Déposé par Soumya Bourouaha
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 12 décembre 2022, dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (12 décembre 2022)
Aucun scrutin public sur l'ensemble de ce texte n'est relié à ce dossier par les institutions (adoption à main levée, texte en cours d'examen ou législature non importée).