Proposition de loi ordinaire · 16e législature
Aggraver les sanctions pénales applicables pour les délits se rattachant aux trafics d’espèces sauvages
En bref
Auteur
Déposé par Fabrice Brun
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 15 décembre 2022, dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (15 décembre 2022)
Aucun scrutin public sur l'ensemble de ce texte n'est relié à ce dossier par les institutions (adoption à main levée, texte en cours d'examen ou législature non importée).