Proposition de loi ordinaire · 16e législature
Renforcer l’arsenal législatif face à la multiplication d'actions d'entrave à des activités agricoles, cynégétiques, d'abattage ou de commerce de produits d'origine animale
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Source
Proposition de loi ordinaire · 16e législature · premier acte : 15 décembre 2022 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (15 décembre 2022)
Dossier législatif de l'Assemblée nationale DLR5L16N46872, récupéré le 5 novembre 2026 à 04:17. Scrutins du Sénat reliés par le dossier du Sénat (base Dosleg).