Proposition de loi ordinaire · 16e législature
Création d’une contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises
En bref
Auteur
Déposé par Olivier Faure
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 15 décembre 2022, dernier acte publié : Retrait d'une initiative (8 février 2023)
Aucun scrutin public sur l'ensemble de ce texte n'est relié à ce dossier par les institutions (adoption à main levée, texte en cours d'examen ou législature non importée).