Projet ou proposition de loi organique · 16e législature
Rétablir la confiance entre les citoyens et les forces de l’ordre par le renforcement d’une autorité indépendante en charge de la déontologie des forces de sécurité
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Source
Projet ou proposition de loi organique · 16e législature · premier acte : 15 décembre 2022 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (15 décembre 2022)
Dossier législatif de l'Assemblée nationale DLR5L16N46895, récupéré le 4 novembre 2026 à 21:18. Scrutins du Sénat reliés par le dossier du Sénat (base Dosleg).