Proposition de loi ordinaire · 16e législature
Droit à des modalités d’accès aux procédures administratives non dématérialisées
En bref
Auteur
Déposé par Antoine Vermorel
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 17 janvier 2023, dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (17 janvier 2023)
Aucun scrutin public sur l'ensemble de ce texte n'est relié à ce dossier par les institutions (adoption à main levée, texte en cours d'examen ou législature non importée).