Proposition de loi ordinaire · 16e législature
Rendre obligatoire, pour toute personne condamnée pour des faits de pédopornographie, de pédophilie ou toute autre infraction de nature sexuelle sur mineur, l’interdiction définitive d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact
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Source
Proposition de loi ordinaire · 16e législature · premier acte : 17 janvier 2023 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (17 janvier 2023)
Dossier législatif de l'Assemblée nationale DLR5L16N46927, récupéré le 5 novembre 2026 à 04:17. Scrutins du Sénat reliés par le dossier du Sénat (base Dosleg).