Proposition de loi ordinaire · 16e législature
Habiliter les agents de la police municipale au contrôle d’identité de toute personne se trouvant sur le territoire communal
En bref
Auteur
Déposé par Antoine Vermorel
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 17 janvier 2023, dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (17 janvier 2023)
Aucun scrutin public sur l'ensemble de ce texte n'est relié à ce dossier par les institutions (adoption à main levée, texte en cours d'examen ou législature non importée).