Projet ou proposition de loi organique · 16e législature
Proposition de loi organique instaurant une limite du cumul des mandats dans le temps et un système de parrainages citoyens pour l'élection présidentielle
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Source
Projet ou proposition de loi organique · 16e législature · premier acte : 10 janvier 2023 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (10 janvier 2023)
Dossier législatif de l'Assemblée nationale DLR5L16N46973, récupéré le 5 novembre 2026 à 04:17. Scrutins du Sénat reliés par le dossier du Sénat (base Dosleg).