Proposition de loi ordinaire · 16e législature
Sécuriser efficacement nos établissements scolaires en prévenant le recrutement d’individus fichés « S » représentant une menace grave à la sécurité publique et la sûreté de l’État au sein du personnel de l’éducation
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Source
Proposition de loi ordinaire · 16e législature · premier acte : 17 janvier 2023 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (17 janvier 2023)
Dossier législatif de l'Assemblée nationale DLR5L16N46979, récupéré le 5 novembre 2026 à 04:17. Scrutins du Sénat reliés par le dossier du Sénat (base Dosleg).