Proposition de loi ordinaire · 16e législature
Créer une peine complémentaire d'inéligibilité en cas de condamnation pour violences conjugales ou intrafamiliales
En bref
Auteur
Déposé par Aurore Bergé
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 17 janvier 2023, dernier acte publié : Retrait d'une initiative (19 janvier 2023)
Aucun scrutin public sur l'ensemble de ce texte n'est relié à ce dossier par les institutions (adoption à main levée, texte en cours d'examen ou législature non importée).