Proposition de loi ordinaire · 16e législature
Assouplir les modalités de commercialisation des services bancaires étrangers et l’élargissement de la gamme des services commercialisables
Liens officiels
Source
Proposition de loi ordinaire · 16e législature · premier acte : 17 janvier 2023 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (17 janvier 2023)
Dossier législatif de l'Assemblée nationale DLR5L16N46990, récupéré le 5 novembre 2026 à 04:17. Scrutins du Sénat reliés par le dossier du Sénat (base Dosleg).