Projet ou proposition de loi organique · 16e législature
Rétablir la pratique de la réserve parlementaire, au profit des petites communes et des associations
En bref
Auteur
Déposé par André Villiers et Dino Cinieri
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 13 janvier 2023, dernier acte publié : Retrait d'une initiative (1er février 2023)
Aucun scrutin public sur l'ensemble de ce texte n'est relié à ce dossier par les institutions (adoption à main levée, texte en cours d'examen ou législature non importée).