Proposition de loi ordinaire · 16e législature
Mieux lutter contre la récidive
En bref
Auteur
Déposé par Naïma Moutchou
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 17 janvier 2023, dernier acte publié : Retrait d'une initiative (2 mars 2023)
Aucun scrutin public sur l'ensemble de ce texte n'est relié à ce dossier par les institutions (adoption à main levée, texte en cours d'examen ou législature non importée).