Projet de loi ordinaire · 16e législature
Ratification de l’ordonnance n° 2022-1203 du 31 août 2022 prolongeant l’application des dispositions adaptant les conditions de versement de l’indemnité complémentaire à l’allocation journalière au contexte de l’épidémie de covid-19
En bref
Auteur
Déposé par le Gouvernement, porté par Élisabeth Borne et Olivier Dussopt
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 18 janvier 2023, dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (18 janvier 2023)
Aucun scrutin public sur l'ensemble de ce texte n'est relié à ce dossier par les institutions (adoption à main levée, texte en cours d'examen ou législature non importée).