Proposition de loi ordinaire · 16e législature
Versement automatique d'une bourse d’études aux étudiants dont au moins l’un des deux parents est porteur d’un handicap
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Source
Proposition de loi ordinaire · 16e législature · premier acte : 31 janvier 2023 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (31 janvier 2023)
Dossier législatif de l'Assemblée nationale DLR5L16N47067, récupéré le 5 novembre 2026 à 04:17. Scrutins du Sénat reliés par le dossier du Sénat (base Dosleg).