Proposition de loi ordinaire · 16e législature
Instauration d’une contravention dissuasive pour lutter contre l’abandon et les dépôts illégaux de déchets
En bref
Auteur
Déposé par Lionel Vuibert
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 31 janvier 2023, dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (31 janvier 2023)
Aucun scrutin public sur l'ensemble de ce texte n'est relié à ce dossier par les institutions (adoption à main levée, texte en cours d'examen ou législature non importée).