Proposition de loi ordinaire · 16e législature
Faciliter l'évacuation des campements illégaux
En bref
Auteur
Déposé par Christelle D'Intorni
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 14 février 2023, dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (14 février 2023)
Aucun scrutin public sur l'ensemble de ce texte n'est relié à ce dossier par les institutions (adoption à main levée, texte en cours d'examen ou législature non importée).