Projet ou proposition de loi organique · 16e législature
Rétablir la pratique de la réserve parlementaire, au profit des petites communes et des associations
En bref
Auteur
Déposé par Dino Cinieri et André Villiers
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 1er février 2023, dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (1er février 2023)
Aucun scrutin public sur l'ensemble de ce texte n'est relié à ce dossier par les institutions (adoption à main levée, texte en cours d'examen ou législature non importée).