Projet ou proposition de loi constitutionnelle · 16e législature
Proposition de loi constitutionnelle visant à renforcer la confiance démocratique par la reconnaissance du vote blanc et l'instauration du vote obligatoire
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Source
Projet ou proposition de loi constitutionnelle · 16e législature · premier acte : 1er février 2023 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (1er février 2023)
Dossier législatif de l'Assemblée nationale DLR5L16N47120, récupéré le 5 novembre 2026 à 04:17. Scrutins du Sénat reliés par le dossier du Sénat (base Dosleg).