Proposition de loi ordinaire · 16e législature
Suspendre définitivement le versement des prestations sociales aux auteurs d’infractions terroristes
En bref
Auteur
Déposé par Antoine Villedieu
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 14 février 2023, dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (14 février 2023)
Aucun scrutin public sur l'ensemble de ce texte n'est relié à ce dossier par les institutions (adoption à main levée, texte en cours d'examen ou législature non importée).