Proposition de loi ordinaire · 16e législature
Renforcer l’accompagnement des élus locaux dans la mise en œuvre de la lutte contre l’artificialisation des sols
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Source
Proposition de loi ordinaire · 16e législature · premier acte : 14 février 2023 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (14 février 2023)
Dossier législatif de l'Assemblée nationale DLR5L16N47178, récupéré le 5 novembre 2026 à 04:17. Scrutins du Sénat reliés par le dossier du Sénat (base Dosleg).