Proposition de loi ordinaire · 16e législature
Modalités d'octroi d'un permis de construire à un locataire
En bref
Auteur
Déposé par Jean-Luc Bourgeaux
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 14 février 2023, dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (14 février 2023)
Aucun scrutin public sur l'ensemble de ce texte n'est relié à ce dossier par les institutions (adoption à main levée, texte en cours d'examen ou législature non importée).