Proposition de loi ordinaire · 16e législature
Proposition de loi tendant à prendre en compte les fonctions de président ou de vice-président d'intercommunalité dans la limitation du cumul de fonctions exécutives
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Source
Proposition de loi ordinaire · 16e législature · premier acte : 10 février 2023 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (10 février 2023)
Dossier législatif de l'Assemblée nationale DLR5L16N47186, récupéré le 5 novembre 2026 à 04:17. Scrutins du Sénat reliés par le dossier du Sénat (base Dosleg).