Rapport d'information sans mission · 16e législature
Évaluation de la loi n° 2019-469 du 20 mai 2019 pour la protection foncière des activités agricoles et des cultures marines en zone littorale
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Source
Rapport d'information sans mission · 16e législature · premier acte : 15 février 2023 · dernier acte publié : Dépôt de rapport (15 février 2023)
Dossier législatif de l'Assemblée nationale DLR5L16N47207, récupéré le 5 novembre 2026 à 04:17. Scrutins du Sénat reliés par le dossier du Sénat (base Dosleg).