Proposition de loi ordinaire · 16e législature
Interdiction de toute forme de publicité numérique et lumineuse dans l’espace public
En bref
Auteur
Déposé par Delphine Batho
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 21 février 2023, dernier acte publié : Réunion de commission (6 avril 2023)
Aucun scrutin public sur l'ensemble de ce texte n'est relié à ce dossier par les institutions (adoption à main levée, texte en cours d'examen ou législature non importée).