Proposition de loi ordinaire · 16e législature
Faire respecter l’obligation légale de débroussaillement
En bref
Auteur
Déposé par Lionel Royer-Perreaut
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 21 février 2023, dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (21 février 2023)
Aucun scrutin public sur l'ensemble de ce texte n'est relié à ce dossier par les institutions (adoption à main levée, texte en cours d'examen ou législature non importée).