Projet ou proposition de loi constitutionnelle · 16e législature
Proposition de loi constitutionnelle visant à conférer au Parlement un contrôle accru des nominations du Président de la République
En bref
Auteur
Auteur non identifié dans la source.
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 20 février 2023, dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (20 février 2023)
Aucun scrutin public sur l'ensemble de ce texte n'est relié à ce dossier par les institutions (adoption à main levée, texte en cours d'examen ou législature non importée).