Proposition de loi ordinaire · 16e législature
Proposition de résolution visant à soutenir l'activité économique des professionnels de la restauration par l'autorisation des terrasses chauffées et climatisées en extérieur
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Source
Proposition de loi ordinaire · 16e législature · premier acte : 17 février 2023 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (17 février 2023)
Dossier législatif de l'Assemblée nationale DLR5L16N47272, récupéré le 5 novembre 2026 à 04:17. Scrutins du Sénat reliés par le dossier du Sénat (base Dosleg).